Le présent document précise les modalités de traitement amiable des litiges pouvant survenir dans le cadre des ventes conclues sur le site groupe-equipement.com, exploité par GAMBERT HUBERT, Entrepreneur individuel, SIREN 006 711 428, SIRET 006 711 428 00026, adresse 8 RUE CARON, 80120 VERCOURT.
1. Réclamation préalable
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite détaillée au service client à l’adresse infos@groupe-equipement.com, en indiquant ses coordonnées, son numéro de commande et l’objet précis de sa demande. Une tentative de résolution amiable préalable est recherchée avant toute autre démarche.
2. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur demande écrite dans le cadre du traitement du dossier.
3. Voie européenne
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite RLL ou ODR, a été fermée à compter du 20 juillet 2025. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent néanmoins consulter l’espace européen dédié au recours des consommateurs et à l’identification des organismes compétents à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
4. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives protectrices du consommateur. Les présentes relations contractuelles sont régies par le droit français, sous réserve des droits impératifs éventuellement reconnus au consommateur par la réglementation applicable.